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Autorisations EDa

convention TC - conditions-cadres supplémentaires

Séminaire de douane et du commerce extérieur

Mardi 13 novembre 2018

Lettre d'informations Xplorer

Edition Septembre 2018

20.11.2018

Autorisations EDa

Suite à la modification des bases légales internationales régissant l'octroi des autorisations conférant le statut d'expéditeur agréé (Ea) et de destinataire agréé (Da), l'Administration fédérale des douanes est tenue, sur le plan international, de soumettre les autorisations Da / Ea à un contrôle et une réévaluation en Suisse. Les entreprises qui bénéficient du statut d'AEO sont exclues de cet examen, car elles satisfont déjà aux conditions-cadres susmentionnées.


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